ASSURANCE des biens et des Activités Associatives

Pour renforcer la couverture des risques liés à nos activités collectives ou pouvant affecter les biens de l'association, nous avons souscrit un contrat auprès de la MAIF. Contacter le siège pour en savoir plus.

PROTECTION JURIDIQUE AUX MEMBRES

Par l'intermédiaire du CNISF, notre association assure une couverture juridique à ses membres, dont les objectifs et règles d'emploi sont précisés ci-dessous.

1) Généralités
Les mises en cause des ingénieurs sont de plus en plus fréquentes :

• directives européennes sur la responsabilité, sur la qualité du produit
• loi sur le harcèlement moral
• tendance des entreprises à se préserver plutôt qu'à défendre leurs collaborateurs, surtout lorsqu'ils sont en retraite ou ont quitté l’entreprise.
• responsabilité lors d'action bénévole associative
• tendance en hausse des conflits judiciaires
• coût d'un litige, hors condamnation

2) Objet
Fournir aux ingénieurs

• une information juridique téléphonique
• une protection judiciaire indépendante, simultanée ou pas, de celle que peut et devrait leur offrir la structure économique à laquelle ils sont rattachés (protection accessible 7 jours sur 7)

3) Bénéficiaire final
Tout ingénieur (à jour de sa cotisation) membre individuel d'une association (telle que l'Amicale "Les Ingénieurs Supélec") elle-même membre du CNISF et qui a signé un protocole d'accord avec le CNISF et tout ingénieur membre individuel du CNISF.

• en activité professionnelle ou en retraite sur les conséquences de son activité professionnelle passée, sauf si elle fait déjà l’objet d’une procédure en cours à la date de signature du contrat.
• en activité associative en tant que mandataire social et/ou délégataire officiel (mandatement écrit) (hors but politique, culturel, syndical).

4) Le contrat
Le CNISF a conclu le contrat avec GMF Protection Juridique, assureur retenu après consultation. C'est un contrat de groupe de type mutualiste.
Le CNISF est le porteur du contrat et à ce titre, il a signé avec l'Amicale un protocole d'accord précisant que l'association s'engage pour la totalité de ses adhérents individuels à jour de leurs cotisations.

5) Juridictions concernées

• pénale
• civile
• administrative (à l'exclusion des Prud'hommes)

6) Territoire
France, Union Européenne plus Liechtenstein, Norvège, Monaco, Suisse, Vatican, Andorre.

7) Plafond de garantie par sinistre individuel
200 K€ TTC par honoraires, frais de justice et/ou expertise

8) Services proposés

• 8-1 Conseil juridique par téléphone (heures ouvrables) : information sur les droits des assurés
  identification du demandeur: nom, association adhérente, n° du contrat CNISF : L002379001W
  Téléphone 01 49 14 86 92
  
• 8-2 aide judiciaire : appel téléphonique 24h/24 et 7j/7 dès connaissance du litige, l’assuré fait une déclaration à GMF. Après la même identification qu'en 8-1 ou en cas d'urgence (appel à témoin, garde à vue, mise en examen, etc.) GMF-PJ mandate immédiatement un avocat de son réseau ou prend en charge l'avocat personnel de l'assuré dans la limite d’un plafond négocié. GMF-PJ s'assure, ensuite, par l'intermédiaire du CNISF du caractère réel de l'assurance de l'assuré.
   Téléphone 01 47 11 12 15
  
• 8-3 remboursement des frais de justice et dépens :
  • exposés par l’assuré (action civile ou pénale)
  • exposés par la partie adverse et qui doivent être supportés par l’assuré (action pénale uniquement).

9) Coût
Pris en charge par l'Association "Les Ingénieurs Supélec".